Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 599
Versions de la disposition

Texte complet
599. L’article 12 de la Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P‐32) est remplacé par le suivant:
« 12. Le Protecteur du citoyen définit les devoirs de son adjoint ainsi que de ses fonctionnaires et employés.
Il dirige leur travail et peut leur déléguer par écrit chacun de ses pouvoirs à l’exception de ceux que lui attribuent les articles 26 à 29; il peut cependant, à l’égard des enquêtes tenues en vertu de la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1), leur déléguer de la même manière les pouvoirs que lui attribuent les articles 26 et 29. ».
1984, c. 39, a. 599.
© Gouvernement du Québec