Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 592
Versions de la disposition

Texte complet
592. L’article 495 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 495. Une commission scolaire ne peut exercer un pouvoir de taxation que dans les limites prévues par la présente loi et la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1) malgré toute loi générale ou spéciale ou charte qui lui confère un tel pouvoir. ».
1984, c. 39, a. 592.
© Gouvernement du Québec