Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 565
Versions de la disposition

Texte complet
565. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant:
« 21. Dans la présente section:
1°  le mot «municipalité» désigne toute corporation municipale quelconque, qu’elle soit formée ou régie par une loi générale ou spéciale;
2°  le mot «officier» désigne tout membre d’un conseil municipal et il comprend également tout officier ou employé d’une municipalité au sens du paragraphe 1° du présent article. »
1984, c. 39, a. 565.
© Gouvernement du Québec