E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
561. L’article 15.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
« 15.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la nature et la forme des renseignements à fournir au ministre des Finances et au ministre des Affaires municipales aux fins de l’application du premier alinéa de l’article 15, de même que l’époque à laquelle ces renseignements doivent être fournis. »
1984, c. 39, a. 561.