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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 554
Versions de la disposition

Texte complet
554. L’article 216 de la Loi sur la Communauté urbaine de Québec (chapitre C‐37.3) est modifié par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant:
« 3.  La Commission de transport peut conclure un contrat de transport des élèves dans le cadre de la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1), de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) et de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C‐29).
« La Commission de transport a compétence pour exécuter, même en dehors de son territoire, un contrat qu’elle a conclu avec une commission scolaire pourvu que le territoire de cette commission scolaire recoupe celui où elle opère en vertu de l’article 169. ».
1984, c. 39, a. 554.
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