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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 544
Versions de la disposition
544. L’article 79 de la Charte de la langue française (chapitre C‐11) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
« Toutefois, tout organisme scolaire doit, le cas échéant, se prévaloir des dispositions de l’article 262 de la Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public (chapitre E‐8.1) pour assurer l’enseignement en anglais à tout enfant qui y aurait été déclaré admissible. »
