Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 541
Versions de la disposition
541. Les règlements du ministre prévus dans le présent chapitre entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
Les règlements du conseil provisoire et du conseil des commissaires des commissions scolaires nouvelles prévus dans le présent chapitre entrent en vigueur conformément à la procédure prévue à la section VIII du chapitre IV de la présente loi.
