Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 533
Versions de la disposition

Texte complet
533. Le vote au scrutin secret se tient sous la responsabilité du commissaire général du travail et a lieu au plus tard le 30 juin 1986 selon les modalités que ce dernier détermine.
L’accréditation est accordée à l’association qui obtient le plus grand nombre de votes.
1984, c. 39, a. 533.
© Gouvernement du Québec