E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
528. L’accréditation est demandée au moyen d’une requête déposée au cours du mois de mars 1986 au bureau du commissaire général du travail.
La requête est accompagnée du certificat d’accréditation que possède l’association requérante et de tous les autres renseignements qu’exige le formulaire prévu à cette fin par le commissaire général du travail.
1984, c. 39, a. 528.