Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 527
Versions de la disposition
527. A droit de demander l’accréditation pour représenter un groupe de salariés du personnel de soutien, toute association de salariés représentant du personnel de soutien qui possède, au 28 février 1986, une accréditation pour représenter ce groupe de salariés auprès d’une commission scolaire existante située en totalité ou en partie sur le territoire de la nouvelle commission scolaire.
