E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
523. Au plus tard le 28 février 1986, le conseil des commissaires ou le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire avise, par écrit chaque membre du personnel non enseignant du nom de son employeur au 1er juillet 1986.
Dans le cas des enseignants, cet avis est donné au plus tard le 30 juin 1986.
1984, c. 39, a. 523.