Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 521
Versions de la disposition
521. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire consulte les associations représentatives du personnel intéressé pour l’établissement de la structure administrative de la nouvelle commission scolaire et du plan de répartition du personnel cadre, de gérance et de direction d’écoles.
Il consulte également les associations de salariés pour l’établissement de la structure administrative de la nouvelle commission scolaire.
