E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
515. Dans le cas où les salariés d’une catégorie qui sont transférés dans une commission scolaire nouvelle sont représentés par des agents négociateurs différents, chacun de ces agents peut intervenir devant le tribunal d’arbitrage et faire toutes les recommandations qu’il croit justes et utiles.
1984, c. 39, a. 515.