Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 514
Versions de la disposition

Texte complet
514. Le tribunal d’arbitrage est composé d’une personne désignée par la partie patronale, d’une personne désignée par la partie syndicale et d’un président nommé par entente entre les personnes ainsi désignées ou, à défaut, par le ministre du Travail.
Si une partie ne désigne pas son représentant, le tribunal peut procéder en l’absence de ce dernier.
Les membres du tribunal sont désignés avant le 15 septembre 1985.
1984, c. 39, a. 514.
© Gouvernement du Québec