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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 505
Versions de la disposition

Texte complet
505. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire d’une nouvelle commission scolaire n’exerce, au cours de l’année 1985-1986, que les fonctions qui lui sont conférées par la présente section.
Il est réputé être une personne morale de droit public qui a les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la présente section.
1984, c. 39, a. 505.
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