E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
503. À partir du 1er juillet 1986, les droits et obligations d’une commission scolaire existante deviennent les droits et obligations des commissions scolaires nouvelles qui ont compétence sur son territoire, conformément au plan de répartition des droits et obligations.
1984, c. 39, a. 503.