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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 502
Versions de la disposition

Texte complet
502. Le plan de répartition des droits et obligations est transmis au gouvernement pour approbation.
Le gouvernement approuve ce plan de répartition, avec ou sans modification, et il publie un avis à la Gazette officielle du Québec indiquant la commission scolaire nouvelle qui succède aux obligations des commissions scolaires existantes.
L’enregistrement du transfert de propriété des immeubles se fait par dépôt d’un avis qui décrit l’immeuble.
1984, c. 39, a. 502.
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