E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
500. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire d’une nouvelle commission scolaire établit un plan triennal de répartition et de destination des immeubles répartis à la nouvelle commission scolaire, conformément aux critères qu’il établit par règlement.
Il détermine ensuite la liste des écoles de son territoire et leur délivre des actes d’établissement.
Les actes d’établissement ont effet à compter du 1er juillet 1986.
1984, c. 39, a. 500.