Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 499
Versions de la disposition

Texte complet
499. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire d’une nouvelle commission scolaire détermine, en collaboration avec les autres conseils des commissaires ou conseils provisoires intéressés, la répartition des droits de propriété sur les immeubles des commissions scolaires existantes.
1984, c. 39, a. 499.
© Gouvernement du Québec