E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
498. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire d’une nouvelle commission scolaire peut, par écrit, confier l’exercice des pouvoirs qu’il détermine au directeur général, aux conditions qu’il détermine.
1984, c. 39, a. 498.