E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
496. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire d’une nouvelle commission scolaire est chargé de l’application des mesures préparatoires requises pour l’application de la présente loi sur son territoire à compter du 1er juillet 1986.
Les dispositions de la présente section s’appliquent dans la mesure où elles sont requises pour assurer les fins visées par le présent chapitre.
1984, c. 39, a. 496.