E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
489. Le mandat des premiers commissaires se termine à la date de proclamation des candidats élus le troisième dimanche d’octobre 1989.
Toute vacance au siège d’un des premiers commissaires est comblée conformément aux articles 213 à 215 de la présente loi.
1984, c. 39, a. 489.