Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 487
Versions de la disposition
487. Le ministre indique, par un avis publié à la Gazette officielle du Québec avant le 1er mars 1985, les territoires des commissions scolaires nouvelles, établis par décret du gouvernement, sur lesquels il y a élection d’un conseil des commissaires le troisième lundi du mois de juin 1985.
L’élection des commissaires a lieu de la manière prévue à l’article 495.
