E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
480. Malgré toute disposition inconciliable de la présente loi, les commissions scolaires confessionnelles mentionnées à l’annexe D continuent d’exister sur les territoires décrits dans cette annexe en regard de leur nom pour l’éducation des élèves de la classe de personnes qui ont choisi de demeurer sous leur compétence.
1984, c. 39, a. 480.