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Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 471
Versions de la disposition
471. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, verser une subvention à une commission scolaire dont les biens sont endommagés à la suite d’un sinistre, d’un vol ou d’un acte de vandalisme.
Le ministre est alors subrogé dans les droits de la commission scolaire contre le tiers responsable jusqu’à concurrence du montant qu’il assume.
