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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le comité est investi de l’immunité et des pouvoirs accordés à un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1984, c. 39, a. 45.
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