E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
391. Lorsque le directeur général d’une commission scolaire reçoit du secrétaire-trésorier de la corporation municipale un état des immeubles à être vendus pour taxes par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, il transmet avant le 31 décembre au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, s’il ne l’a déjà fait en vertu de l’article 390 à l’intention du secrétaire-trésorier de la corporation municipale locale, un état indiquant le montant des taxes scolaires dues et affectant chacun de ces immeubles pour les fins scolaires; le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté tient compte de cette réclamation dans la préparation de sa liste.
1984, c. 39, a. 391.