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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 376
Versions de la disposition

Texte complet
376. Le directeur général peut percevoir, avec dépens, la taxe due par un propriétaire au moyen de la saisie et de la vente des biens meubles saisissables qui se trouvent dans le territoire de la commission scolaire.
1984, c. 39, a. 376.
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