Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 375
Versions de la disposition
375. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C‐25) sur la saisie-exécution des biens meubles s’appliquent, sauf dans la mesure où il est autrement prévu dans la présente sous-section.
