E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
363. Sauf dans le cas où la perception de la taxe scolaire est confiée à la corporation municipale ou à la municipalité, le directeur général transmet par la poste, dans les 20 jours de l’homologation, une demande de paiement de la taxe scolaire à tout propriétaire inscrit au rôle de perception.
1984, c. 39, a. 363.