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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 360
Versions de la disposition

Texte complet
360. Toute modification au rôle de perception est inscrite sur le rôle lui-même, ou sur un papier qui lui est annexé, et il est parafé par le directeur général de la commission scolaire.
1984, c. 39, a. 360.
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