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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 353
Versions de la disposition

Texte complet
353. La taxe scolaire est payable par le propriétaire de l’immeuble imposable. Faute de paiement, le montant de cette taxe et des intérêts dus constitue une créance privilégiée exempte de la formalité de l’enregistrement.
1984, c. 39, a. 353.
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