Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. Les commissaires élus au suffrage universel fixent le taux de la taxe scolaire après l’adoption du budget de la commission scolaire.
Lorsque le taux de taxe imposé ne permet pas de maintenir la règle d’équilibre du budget prévue à l’article 318, la commission scolaire adopte un nouveau budget.
1984, c. 39, a. 351.
© Gouvernement du Québec