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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 328
Versions de la disposition

Texte complet
328. À la demande du ministre, la commission scolaire lui fournit tout renseignement qu’il requiert sur sa situation financière et autorise les institutions financières avec lesquelles elle fait affaires à fournir ces renseignements.
1984, c. 39, a. 328.
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