Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 302
Versions de la disposition
302. La commission scolaire nomme un responsable du soutien à l’administration des écoles catholiques et aux services d’enseignement moral et religieux et d’animation pastorale dispensés aux élèves catholiques des écoles de son territoire; ce responsable doit faire partie du personnel cadre et avoir un mandat de l’évêque du diocèse où est situé le siège social de la commission scolaire.
La commission scolaire nomme, sur recommandation du comité protestant du Conseil supérieur de l’éducation, un responsable du soutien à l’administration des écoles protestantes et aux services d’enseignement moral et religieux et d’animation religieuse dispensés aux élèves protestants des écoles de son territoire; ce responsable doit faire partie du personnel cadre de la commission scolaire.
