E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 290 Versions de la disposition

2999-12-31

290. La commission scolaire adopte, par règlement, les normes d’organisation des services particuliers aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage dans le but de favoriser leur intégration dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l’école chaque fois que cela est possible et propre à faciliter l’insertion sociale de l’élève et ses apprentissages.

Ce règlement doit notamment prévoir:

1°  les modalités d’évaluation des élèves handicapés et des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage et les modalités de révision de leur état;

2°  les modalités d’intégration de ces élèves dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l’école ainsi que les services d’appui à cette intégration et, s’il y a lieu, la pondération à faire pour déterminer le nombre maximal d’élèves par classe ou par groupe;

3°  les modalités de regroupement de ces élèves dans des écoles, des classes ou des groupes spécialisés;

4°  les ressources financières affectées à ces services.

Ce règlement est établi sur la recommandation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage; la commission scolaire peut adopter cette recommandation avec ou sans modification.

1984, c. 39, a. 290.