E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
287. La commission scolaire peut adopter, par règlement, des critères sur:
1°  l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques;
2°  le choix des instruments pédagogiques requis pour l’enseignement des programmes d’études officiels et des programmes d’études adoptés par la commission scolaire;
3°  le choix du matériel didactique.
1984, c. 39, a. 287.