E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
280. À la demande d’un conseil d’école, la commission scolaire consulte, conformément au règlement du ministre, les parents des élèves de l’école sur la reconnaissance confessionnelle d’une école ou son retrait.
1984, c. 39, a. 280.