E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
274. Pour des raisons humanitaires ou pour éviter des préjudices graves à un élève, la commission scolaire peut, à la demande d’un directeur d’école, l’exempter de l’application d’une disposition du régime pédagogique.
1984, c. 39, a. 274.