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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 272
Versions de la disposition

Texte complet
272. La commission scolaire fait annuellement un rapport de ses activités, accompagné d’un résumé du rapport de vérification du vérificateur externe, qu’elle rend public de la manière qu’elle détermine.
1984, c. 39, a. 272.
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