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E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. Une commission scolaire peut, conformément aux règles d’attribution des ressources financières établies par le ministre, exiger des frais d’inscription et de scolarité d’une personne qui fréquente l’une de ses écoles, mais qui ne réside pas au Québec ou d’un adulte qui suit des cours qui ne conduisent pas à l’obtention d’un diplôme décerné par le ministre.
1984, c. 39, a. 264.
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