Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 263
Versions de la disposition
263. Une commission scolaire peut, conformément aux normes qu’elle établit par règlement, conclure une entente avec une autre commission scolaire, un organisme ou une personne pour des fins scolaires autres que la prestation de services de formation et d’éveil ou d’enseignement.
