E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
243. Est institué dans chaque commission scolaire un comité pédagogique régional composé d’enseignants et de professionnels de la commission scolaire.
Les règles sur la composition, la formation et les modalités de consultation de ce comité peuvent être prévues dans une convention collective.
1984, c. 39, a. 243.