Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 235
Versions de la disposition
235. Le comité de gestion agit à titre consultatif auprès du directeur général et, par l’intermédiaire de ce dernier, auprès de la commission scolaire sur toute matière qui relève de la compétence de la commission scolaire autre que celle sur les conditions de travail des directeurs d’école et des membres du personnel cadre de la commission scolaire.
