Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Le conseil des commissaires peut, par écrit, déléguer les fonctions qu’il indique au comité exécutif, au directeur général, à un directeur d’école ou à un autre membre du personnel cadre de la commission scolaire.
Il en donne un avis public.
1984, c. 39, a. 228.
© Gouvernement du Québec