Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. La signature du président, du directeur général ou du secrétaire de la commission scolaire peut être un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé et ce fac-similé a le même effet que si la signature elle-même était apposée.
1984, c. 39, a. 227.
© Gouvernement du Québec