E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
226. Les procès-verbaux des séances du conseil des commissaires approuvés par lui et les copies certifiées conformes par le président et le secrétaire ou par l’un d’eux et par une personne autorisée à le faire par une règle de régie interne, font preuve de leur contenu. Il en est de même des documents et des copies qui émanent de la commission scolaire ou font partie de ses archives, lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
Le registre des procès-verbaux est public.
1984, c. 39, a. 226.