E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
207. Commet une infraction:
1°  quiconque falsifie le registre du scrutin ou le relevé du scrutin;
2°  quiconque sciemment détruit un bulletin de vote avant la fin des délais de contestation de l’élection;
3°  un président d’élection qui fait une déclaration d’élection frauduleuse ou qui émet une proclamation d’élection frauduleuse.
1984, c. 39, a. 207.