E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Texte complet
195. L’élection d’un commissaire peut être contestée par un candidat ou par cinq électeurs quand elle a été obtenue par violence, corruption ou fraude, ou par le vote de personnes n’ayant pas qualité d’électeurs ou pour défaut d’observation des formalités prescrites.
1984, c. 39, a. 195.