Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. Après la tenue d’un scrutin, chaque candidat qui a obtenu 15% ou plus des votes a droit, sur production de pièces justificatives, d’être remboursé de ses dépenses électorales par la commission scolaire jusqu’à concurrence du montant maximal déterminé par règlement du ministre.
Un candidat a droit à ce remboursement même si le scrutin n’a pas lieu parce que l’autre candidat s’est désisté ou est décédé avant le scrutin.
1984, c. 39, a. 160.
© Gouvernement du Québec